CONDITION DE COMMANDE
CONDITION DE COMMANDE
Nous sommes une société professionnelle de vente de véhicule, importation allemande. Tous nos
véhicules sont disponibles uniquement sur commande en Allemagne. Le Client reconnaît être majeur
et avoir la capacité de contracter. Avant de procéder à l’acquisition d’un véhicule, le client devra
suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :
DÉLAI DE LIVRAISON 5 JOURS A DOMICILE
FRAIS LIVRAISON : 500€
TOUS NOS VEHICULES SONT DISPONIBLES EN ALLEMAGNE UNIQUEMENT SUR COMMANDE.
LIVRAISON DANS 5 JOURS.
-MODE DE PAIEMENT : VIREMENT BANCAIRE
CHOIX DE PAIEMENT A LA COMMANDE
UNE RÉDUCTION DE 10% SUR DEVIS EN PAIEMENT COMPTANT (PAIEMENT EN UNE SEULE FOIS À
LA COMMANDE). Vous bénéficiez de cette réduction seulement si vous souhaitez payer en une
tranche la somme totale de la voiture pour sa commande. Le paiement doit être fait 48h avant la
date de la livraison.
OU
VOUS COMMANDEZ AVEC 30% D’ACOMPTE ET LA SOMME RESTANTE VOUS PAYEZ A LA
LIVRAISON. Un bon de commande vous sera établi pour sa signature afin que vous puissiez
procéder au virement des 30%. L’acompte doit être versé avant toute démarche (papiers
administratifs) pour la livraison. Ce n’est qu’après cela que votre commande sera prise en compte.
1- : COMMANDE DU VÉHICULE
EN LIVRAISON POUR AVOIR LE PRIX TTC IL SUFFIT D’AJOUTER 500€ au prix du véhicule. Aucun frais à
prévoir n’en plus car le malus y est compris.
SIMULATION : Pour un véhicule a 10000€ sur annonce, le prix TTC avec carte grise est de 10500 €
avec la livraison. La société s’engage à fournir aux clients tous les papiers FRANÇAIS, Belge, portugais,
espagnol, luxembourgeois, ou toute l’Europe, à la livraison du véhicule.
– CARTE GRISE AVEC PLAQUE OFFICIELLE
– CERTIFICAT DE NON GAGE
– CONTRÔLE TECHNIQUE
– CARNET D’ENTRETIEN
– FACTURE D’ENTRETIEN
– CERTIFICAT DE CESSION
– CERTIFICAT DE KILOMÉTRAGE (ATTESTATION DE KILOMÉTRAGE D’ORIGINE)
Pour l’importation et carte grise, le client fournira, carte d’identité, justificatif de domicile,
Le véhicule sera livré avec une plaque W pour passer le temps d’essai qui sera de 14 jours.
2-COMMENT ÊTRE SÛR QUE LE VÉHICULE EST EN BON ÉTAT
Lors de l’achat du véhicule, ce dernier est expertisé par un professionnel de l’automobile, dès
réception dans nos parcs, sur au moins 100 points de contrôle et parfois davantage en fonction de
labels occasion propres à certaines marques. De plus, votre véhicule subit une préparation
carrosserie, mécanique et esthétique par des préparateurs certifiés avant qu’il soit publié sur notre
site. La livraison sera effectuée par un convoyeur expert qui livre des centaines de véhicules par
mois. Lors de la livraison, une première expertise est effectuée à la sortie du véhicule de notre parc
logistique. Une seconde expertise sera faite avec le client lors de la livraison finale. Vous pourrez
constater que votre véhicule est conforme à ce que vous avez acheté.
3- COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE
POUR COMMANDER, IL VOUS SERA ÉTABLI UN BON DE COMMANDE. UN ACOMPTE DE 30% EST
EXIGE. L’ACOMPTE DES 30% SE FERA PAR VIREMENT BANCAIRE AFIN D’AVOIR UNE TRAÇABILITÉ ET
POUVOIR RECTRACTER EN CAS DE NON CONVENANCE DE LA VOITURE.
Le bon de commande étant validé, conformément aux conditions d’importation, nous allons vous
attribuer un mandataire qui se chargera de toutes les démarches administratives et financières
concernant votre commande. Le virement sera fait sur les coordonnées du mandataire qui vous sera
attribué.
La facture avec le montant à virer ainsi que le RIB et le nom mandataire à respecter svp
scrupuleusement. Une erreur dans le nom ou le rib pourrait faire rejeter le virement.
LES 70% HT SERONT VERSÉS LE JOUR DE LA LIVRAISON OU REPARTIS SUR UNE DURÉE DE
REMBOURSEMENT AVEC UN TAUX DE 0%.
APRES LE DÉLAI DE RÉTRACTATION QUI EST DE 14 JOURS, UN GARAGE VOUS SERA ATTRIBUÉ DANS
VOTRE PÉRIMÈTRE POUR S’OCCUPER DE VOTRE GARANTIE ET À QUI VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER.
A MOINDRE SOUCIS, LE SOUCI SERA AUTOMATIQUEMENT RÉGLÉ.
– Après livraison, conformément à la loi en consommation sur internet, vous avez 14 jours pour
refuser ou échanger le véhicule ou vous faire rembourser
— En cas de non convenance après vérifications la livraison, le produit peut être refusé ou changé
par le client ou rembourser.
-En cas de non livraison de l’article commandé, le client pourra porter plainte, annuler le virement et
demander des dommages et intérêts à notre société
-Dès livraison du véhicule, un garage vous sera attribué dans votre périmètre pour s’occuper de votre
garantie et à qui vous pouvez vous adressez à moindre soucis. Le souci sera réglé automatiquement.
– N’oubliez pas que tout produit défectueux doit être signalé avant expiration de la garantie. Si votre
voiture a un Soucis, vous disposez du temps de garantie à compter de la date de livraison pour nous
être remis à neuf ou l’échanger. . Cette possibilité s’ajoute à vos droits, en tant que consommateur,
de renvoyer des produits défectueux.
-Si nos conditions vous conviennent et que vous y adhérez, merci de nous le confirmer pour que nous
passions la commande en établissant le devis sous réserve d’être prêt et vous donnez notre rib pour
valider la commande en versant les 30% .
Il est important de savoir que la préparation du devis et bon commande équivaut logiquement à
arrêter la vente du véhicule sur nos plateformes afin d’éviter les doubles commandes. Par ailleurs le
devis qui va être fait sera valable que 24h (durée d’arrêt de la vente) délai requis pour aller à la
banque pour valider la commande via le versement des 30%.
Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de
livraison prévisionnelle. Ainsi notre société procédera à l’attribution d’un livreur mandaté qui
s’occupera ainsi de toutes les démarches administratives et financières exerçant en qualité de
vendeur par mandat.
Il sera par la suite contacté par les livreurs afin de confirmer une heure définitive de livraison. Un
SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse.
Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une
modification de l’heure convenue. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure
indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenue. Si le Client ne répond
pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez-vous directement avec le Client
dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail et la date de livraison, la Société se
réserve le droit de :
– Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jours à compter
du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule,
– D’annuler le Bon de commande et de déduire les frais répétables déjà versés par la Société. Dès
lors que l’accès à l’adresse de livraison est jugée difficile par la société livreuse, le Client accepte que :
– la livraison puisse être retardée et/ou– l’adresse de livraison soit modifiée. La société livreuse
4-. Vérification de l’état du Véhicule
Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la société (représentée par son livreur mandaté)
établiront un procès-verbal de livraison du véhicule. Il sera noté dans ce procès-verbal de livraison :–
l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client (clés, certificat W …)– que l’état
général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur
son environnement. Le Client qui prend livraison du Véhicule l’accepte en l’état, Lorsque le Client
prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule
lui sont immédiatement transférés.
5- . Retards de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation, sauf en cas de
force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au
Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la
Société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Bon de
Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être
envoyé par lettre recommandée, joint à sa Commande l’informant de cette résolution, à moins que
la Société ait livré le Véhicule dans ce délai.
6-. Refus de prendre livraison
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir
le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la
société livreuse. Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent
article.
7-. Exercice du droit de rétractation
Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Le Client qui souhaite
résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété,
joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en
mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du
Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du
Véhicule et garant sur le procès-verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait
l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen
du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des
documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base
du procès-verbal de livraison.
En cas de rétractation et conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, la société
supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un
délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions
relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes
physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole.
8-. Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions dénies ci-dessus donneront lieu au
remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci-après le «
Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.
Le remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par
chèque, ce que le Client accepte.
9-. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client
bénéfice de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au
Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison. En cas de défaut de
conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
10-. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la
garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
11-. EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VEHICULE !
Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander. En effet, il s’agit d’un
achat en ligne. Transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d’achat est impossible.
Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur le
véhicule pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions. Vous disposez
également d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de
rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.